TA59Tribunal Administratif de Lille

TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 mai 2025

ECLI: ORTA_2503489_20250522
Date: 22 mai 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Marseille. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Lille, le 22 mai 2025. 
 Le président,  
 signé 
 Eric Kolbert 
 N°2503489

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Maître Boudaya

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Cite (1)

DTA_2503489_20260403

Chronologie de l'affaire

Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

TA5922 mai 2025CETTE DÉCISION

ORTA_2503489_20250522

TA773 avril 2026

DTA_2503489_20260403

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Synthèse

Juridiction: TA59
Chambre: Tribunal Administratif de Lille
Date: 22 mai 2025

Référence

ORTA_2503489_20250522

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Articles cités
Citations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Marseille. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Marseille. Fait à Lille, le 22 mai 2025. Le président, signé Eric Kolbert N°2503489