TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2503478_20250919
- Date
- 19 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 23 janvier 2025 portant retrait de 3 points sur son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que les mentions relatives à l'infraction commise le 28 septembre 2024 ne donnent plus lieu à retrait de points, le capital affectant son permis de conduire est à ce jour, doté d'un solde de 12 points. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2025. Le président, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, N°2503478
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Chronologie de l'affaire
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TA3319 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2503478_20250919
TA8330 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 septembre 2025
Référence
ORTA_2503478_20250919
Données disponibles
- Texte intégral