TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme A C épouse B fait état des difficultés rencontrées avec la préfecture dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".  
 3. Mme C épouse B a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 26 mars 2025. En dépit de ce courrier, Mme C épouse B n'a pas transmis sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme C épouse B est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B. 
 Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025. 
 La présidente du tribunal, 
  Signé 
 I. Dely 
 La République mande et ordonne préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.