TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025 sous le n° 2503446, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 3 janvier 2025 dirigé contre les 3 décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 13 février 2023, 24 mars 2023 et 6 avril 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés suite à ces infractions. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le ministre de l’Intérieur conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité en faisant valoir qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du relevé d’information intégral (R2I) de M. B... que les infractions en date des 13 février 2023, 24 mars 2023 et 6 avril 2023 auraient été inscrites dans le dossier de permis de conduire du requérant, et qu’elles auraient par suite, entrainé des retraits de points. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. M. A... B..., né le 30 avril 1999, a constaté en consultant le relevé d’information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire qu’il avait fait l’objet de 3 décisions de retraits de points ayant entraîné la perte totale de 9 points en tout, retraits consécutifs aux infractions routières relevées les 13 février 2023, 24 mars 2023 et 6 avril 2023. Il a alors adressé le 3 janvier 2025 au ministre de l’Intérieur un recours gracieux tendant à l’annulation de ces retraits de points et à ce que lui soient recrédités les points illégalement retirés. Le silence gardé sur ce recours par le ministre pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont M. B... demande, par la requête susvisée, l’annulation. 
 
3. Il résulte du R2I relatif à la situation du requérant édité le 6 février 2026 et produit par le ministre en défense que les 3 infractions routières relevées les 13 février 2023, 24 mars 2023 et 6 avril 2023 n’y sont pas mentionnées et qu’elles n’ont donc pas donné lieu à retrait de point. Ce R2I a été édité postérieurement à l’introduction de la requête, mais le requérant n’établit pas, faute de produire un R2I édité antérieurement à la requête, que ces 3 infractions routières auraient donné lieu à retrait de points. Par suite, les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux 3 infractions susmentionnées doivent être rejetées comme irrecevables, en l’absence de preuve de l’existence de ces décisions antérieurement à l’introduction de la requête. 
 
4. Par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions à fin d’injonction contenues dans la requête de M. B.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’Intérieur. 
 
 
Fait à Melun le 9 février 2026. 
 
Le président 
 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,