TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de modifier la période durant laquelle elle a été placée en mi-temps thérapeutique indiquée sur les arrêtés pris par la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
   
   
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 Le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation d’une personne publique au paiement d’une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l’administration ni faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. 
 Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal de modifier la période durant laquelle elle a été placée en mi-temps thérapeutique indiquée sur les arrêtés pris par la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de se substituer à l’administration en intervenant dans la gestion de ses ressources humaines. Et à supposer même que la requérante ait entendu demander au tribunal d’enjoindre à la région Bourgogne-Franche-Comté de corriger les arrêtés en litige, il n’appartient pas à la juridiction administrative d'adresser de telles injonctions à l'administration, à titre principal. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 Copie en sera adressée, pour information, à la région Bourgogne-Franche-Comté. 
   
 Fait à Dijon le 30 septembre 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière