TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2503404_20250410
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, la société Correia, représentée par Me Cheham, demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a suspendu temporairement l'autorisation d'occupation du domaine public qui avait été accordée ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bourgoin-Jallieu la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, la société Correia déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2. Le désistement de la requête de la société Correia est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Correia.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Correia. Copie pour information sera adressée à la commune de Bourgoin-Jallieu. Fait à Grenoble le 10 avril 2025. Le président de la 4ème chambre, T. Pfauwadel La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 avril 2025
Référence
ORTA_2503404_20250410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel