TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. A... C... B... demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir et de faire cesser sa signalisation aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ; 
 
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre les dépens à la charge de l’Etat. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, lequel constitue une mesure de police, M. B... était domicilié à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître. 
    
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
   
Fait à Pau, le 15 décembre 2025. 
  
  
La présidente de la 3ème chambre,  
  
 
  
TRIOLET