TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme B... A... demande au tribunal de réformer l’arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/UD77/002 du 15 janvier 2025 portant prescriptions techniques complémentaires pour l’exploitation de sa pension canine « Le Bois du Roy », située Route de Coulommiers à Chaumes-en-Brie (77). 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne accepte le désistement de Mme A... et conclut à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,