TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, la société CPR IMMOBILIER, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler le titre de recette émis par la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane, n°60004-2025-143, en date du 13 févier 2025 d’un montant de 54 322, 36 euros ; 
 
2°) de la décharger du paiement de la somme de 54 322, 36 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, la société CPR IMMOBILIER se désiste de sa requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane, représentée par la SELARL Centaure Avocats, accepte le désistement de la société CPR IMMOBILIER. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, la société CPR IMMOBILIER représentée par Me Chalavon, se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CPR IMMOBILIER. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CPR IMMOBILIER et à la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane. 
 
 
 
Fait à Lille, le 6 février 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
X. FABRE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,