TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2503272_20251015
- Date
- 15 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le centre hospitalier de Libourne lui a accordé la prime d'exercice territorial à compter du 1er janvier 2025 en tant qu’elle ne prévoit pas le versement de cette prime à compter du 1er octobre 2019. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. B... déclare renoncer à sa requête à la suite d’un accord intervenu avec le centre hospitalier. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. B... qui déclare vouloir renoncer à sa requête doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... Fait à Bordeaux, le 15 octobre 2025. La présidente de la 6ème chambre, C. BROUARD-LUCAS La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et de personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
ORTA_2503272_20251015
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel