TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B... A... conteste des titres exécutoires émis par l’établissement public social et médico-social EPSoMS 80.  
 
 
Par un courrier du 9 octobre 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A... à motiver et compléter sa requête, dans un délai d’un mois, en lui conseillant d’utiliser le formulaire prévu par l’article R. 772-6 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». 
 
2. L’article R. 772-6 du même code, en ce qui concerne les contentieux sociaux, dispose : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 
 
 
3. Par un courrier du 9 octobre 2025, adressé par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens », et dont elle a accusé réception le 13 octobre suivant, Mme A... a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, à l’aide d’un formulaire prévu par l’article R. 772-6 du code de justice administrative. Ce formulaire l’invitait notamment à préciser les motifs de sa demande et l’informait de la nécessité, sous peine d’irrecevabilité, de soumettre au tribunal les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur sa requête. Toutefois, la requérante, qui a répondu à cette invitation en se bornant à exposer que l’administration n’a pas respecté son droit à l’information concernant la résiliation de son contrat, n’a soulevé aucun moyen susceptible d’avoir une incidence sur la régularité ou le bien-fondé des titres exécutoires contestés. Par suite, la requête de Mme A..., qui ne comporte qu’un moyen inopérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
                                            O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Fait à Amiens, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
S. Lebdiri 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.