TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d’un premier agrément d’assistante maternelle.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. Mme A... B..., qui rappelle la procédure d’agrément à laquelle elle a été soumise, conteste l’approche adoptée par les services du département du Calvados ainsi que les appréciations et l’évaluation par ces services concernant sa demande d’agrément. Toutefois, aucun des moyens qu’elle invoque n’est assorti d’éléments permettant à la juridiction d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête présentée par Mme B... doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Caen, le 26 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand