TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Olivier Bitoo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 7 février 2022 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la restitution des points illégalement retirés. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A.... 
  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que les mentions relatives à l’infraction commise le 7 février 2022 ont été supprimées sur le relevé d’information intégral, celle-ci ne donnant donc plus lieu à retrait de points. Dès lors, les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
L. Buisson 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.