TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2025, M. B... D..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
   
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ; 
 
2°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte à réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
  
Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2025, M. D... a déclaré se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente par intérim du tribunal a désigné M.  A...Monlaü, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... D..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1970 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». 
  
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »   
 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2025, M. D... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
  
ORDONNE : 
  
 
Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D.... 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 29 décembre 2025. 
   
  
  
Le juge des référés, 
  
  
                                                               M. C... 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.