TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. C A B, détenu à la maison d'arrêt de Grasse, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : "  Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par le requérant que l'arrêté du 23 janvier 2025 lui a été notifié le même jour accompagné de l'indication selon laquelle un recours contentieux pouvait être formé dans un délai d'un mois devant le tribunal administratif de Nice. Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2025 n'ont été présentées par M. A B que par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 10 juin 2025, soit bien après l'expiration du délai d'un mois imparti. Par ailleurs, le courrier du 4 juin 2025, notifié le même jour, qui se borne à rappeler l'existence de l'arrêté du 23 janvier 2025 et l'obligation qui incombe à M. A B de quitter le territoire français, n'a aucun caractère décisoire et n'a pas pour effet de rouvrir un nouveau délai de recours contentieux.  
 4. Dès lors, la requête de M. A B est tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Copie en sera adressée pour information et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 19 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M.  MOUTRY 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière