TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, Mme D... E... B..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 7 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, puis de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme B... soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par son placement en rétention d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de sa fille garantis respectivement par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 décembre 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.  
  
Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 18 décembre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a retiré son arrêté du 7 décembre 2025 faisant obligation à Mme B..., ressortissante malgache, de quitter sans délai le territoire français. Dès lors, les conclusions de Mme B..., présentées sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l’exécution de cette mesure sont privées d’objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
2. La présente ordonnance, qui se borne à constater un non-lieu à statuer sur la demande de suspension, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions de Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ne peuvent, dès lors, être accueillies. 
 
3. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 900 euros à verser à Mme B.... 
. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 7 décembre 2025 par le préfet de Mayotte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 900 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme B... est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... E... B... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera transmise aux ministres de l’intérieur et des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2025. 
  
 
 
La juge des référés, 
 
M. A... Lacau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.