TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’homme – France (CCDH) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de refus implicite du directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à sa demande d’accès à des documents administratifs du 23 avril 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Moulins-Yzeure de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour les années 2023 et 2024  sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…). 
  
2. Le désistement de l’association CCDH est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au centre hospitalier de Moulins-Yzeure. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2025 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.