TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, la commune de Saint-Pathus, représentée par Me Van Eslande, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la lettre de relance valant titre exécutoire n°48643756033 émise le  
3 février 2025 par la commune de Villevaudé en vue du recouvrement de la somme de  
18 750 euros ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Villevaudé la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, la commune de Saint-Pathus déclare se désister de son action.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, la commune de Saint-Pathus déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la commune de Saint-Pathus. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Pathus et à la commune de Villevaudé. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,