TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme D B demande au tribunal :  
 1°) que sa réclamation soit examinée par les instances judiciaires ;  
 2°) la réparation du préjudice subi à hauteur de 50 000 euros suite à un abus de confiance et la restitution de ses biens personnels.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ". 
   
 3. Par sa requête, Mme B saisit le tribunal de sa plainte en date du 08 juillet 2010 dirigée contre M. C A pour abus de confiance et vol. Toutefois, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, il n'appartient pas au juge administratif de recevoir des plaintes à caractère pénal. Il s'ensuit que la requête de l'intéressé est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu de la rejeter en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.   
 Fait à Paris, le 26 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J.-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/12/1