TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2502932_20251010
- Date
- 10 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A... B... et Mme C... B..., représentés par Me Camiere, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024, par lequel le maire de la commune de Péage-en-Roussillon a délivré un permis de construire à la SCCV Quiétude, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Péage-en-Roussillon et de la SCCV Quiétude la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ». 2. Par le courrier susvisé, M. et Mme B... se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B..., à la commune de Péage-en-Roussillon et à la SCCV Quiétude. Fait à Grenoble le 10 octobre 2025. Le président de la 1ère chambre, P. Thierry La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 octobre 2025
Référence
ORTA_2502932_20251010
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel