TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France (CCDH) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy & Nord Franche-Comté a implicitement refusé de lui communiquer des documents administratifs demandés le 23 avril 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy & Nord Franche-Comté de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour les années 2023 et 2024 ;  
 
3°) d’enjoindre au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy & Nord Franche-Comté de lui communiquer l’ensemble des documents sollicités à compter du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
Par un courrier, enregistré le 29 janvier 2026, l’association CCDH France déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de l’association CCDH France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier spécialisé de Saint- Rémy & Nord Franche-Comté. 
 
Fait à Besançon le 6 mars 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier