TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, Mme B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard. 
 Le préfet du Nord a produit des pièces le 24 juin 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
  2. Mme B, ressortissante colombienne née le 8 mai 1998, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu'à l'introduction de sa requête, mais a été libérée par une ordonnance du 12 juin 2025 du tribunal judiciaire de Rouen. La requérante n'a fourni aucune adresse à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Au cours de son audition administrative préalable à l'intervention de la décision attaquée, elle a déclaré être sans domicile fixe en France et résider en Espagne, où elle a déclaré vouloir retourner. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Nord. 
 Fait à Rouen, le 16 septembre 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah