TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2502719_20251022
- Date
- 22 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 22 septembre 2025, Mme A... C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus du Centre Hospitalier Paul Ardier de procéder au paiement de six heures supplémentaires effectuées en novembre et décembre 2024 ; 2°) de condamner le Centre Hospitalier Paul Ardier au paiement de la rémunération due au titre des six heures supplémentaires effectuées en novembre et décembre 2024, avec intérêts de droit à compter du 17 juillet 2025. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le Centre Hospitalier Paul Ardier conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au Centre Hospitalier Paul Ardier. Fait à Clermont-Ferrand, le 22 octobre 2025. Le président de la 3ème chambre, M. D... La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 octobre 2025
Référence
ORTA_2502719_20251022
Données disponibles
- Texte intégral