TA34Tribunal Administratif de MontpellierRejet
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2502694_20250623
- Date
- 23 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B demande au tribunal, suite à la décision prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire, de réduire la durée de suspension prononcée à son encontre. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 2. Par sa requête, Mme B sollicite du tribunal une réduction de la durée de la mesure de suspension de la validité de son permis de conduire prononcée à son encontre en faisant valoir des circonstances professionnelles et familiales. De telles conclusions, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de procéder à un aménagement d'une mesure de suspension de la validité d'un permis de conduire, sont cependant irrecevables. Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE: Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Montpellier, le 23 juin 2025. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 23 juin 2025 La greffière, A-L. Edwige
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 juin 2025
Référence
ORTA_2502694_20250623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel