TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la société CLV, représentée par Me Monpion, demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe d'habitation pour 2024 concernant un bien sis 5 rue du Dr A B à Banyuls-sur-Mer pour un montant de 4 232 euros et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Par acte, enregistré le 7 juillet 2025, la société CLV déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL CLV. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CLV et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 8 août 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 août 2025,  
 Le greffier, 
 F. Balickifb