TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2025, Mme C..., représentée par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; 
- la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Marchessaux, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante comorienne née le 25 décembre 2006, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »  
 
3. Mme B... fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers les Comores dont l’exécution est imminente. Dans ces conditions, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 
4. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (…) ». 
 
5. Mme B... soutient résider habituellement à Mayotte depuis l’âge de ses neuf ans pour y être soignée, bénéficier d’un suivi médical qui ne peut être réalisé aux Comores et résider chez sa tante, en situation régulière. Elle produit des certificats scolaires démontrant qu’elle est scolarisée depuis l’année 2016 jusqu’à l’année 2025. Elle a obtenu son baccalauréat le 10 juillet 2025 et est inscrite actuellement en classe préparatoire « études supérieures ». Par ailleurs, un certificat médical rédigé le 3 novembre 2025 par un médecin du centre hospitalier de Mayotte mentionne qu’elle est régulièrement suivie pour des soins spécifiques auxquels elle n’a accès qu’à Mayotte et que sa présence sur le territoire est obligatoire pour le maintien de son état de santé. Toutefois, ce certificat qui ne donne aucune indication sur la gravité de l’état de santé de la requérante et sur la nature de son suivi médical n’est pas de nature à établir que ce suivi ne serait pas disponible dans son pays d’origine et que l’absence de traitement aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa santé. S’il résulte de l’instruction que Mme B... réside chez Mme A... laquelle est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, la requérante ne démontre pas que cette personne serait sa tante. Elle ne justifie pas davantage disposer d’autres attaches familiales sur le territoire national est en être dépourvue dans son pays d’origine. Dans ces conditions, Mme B... n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l’une des libertés fondamentales qu’elle invoque.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède, alors même que Mme B... fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’urgence que les conclusions de sa requête peuvent, dès lors qu’elles sont manifestement infondées, être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l’ensemble des autres conclusions de la requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 17 novembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
J. MARCHESSAUX 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.