TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de l’administration pénitentiaire la privant du bénéfice de l’indemnité pour charges pénitentiaires modulée, de condamner l’administration à lui verser cette indemnité et de mettre à la charge de l’Etat les frais relatifs à l’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé » et aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens (…). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
 
La requête de Mme A... C..., qui conteste une décision de l’administration en tant qu’elle ne lui attribue pas une indemnité pour charges pénitentiaires modulée, ne comporte l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme C..., entachée d’une irrecevabilité manifeste. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
 
 
 
Fait à Caen, le 15 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre 
 
Signé  
 
 
Th. RENAULT 
 
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
                                                                                     Pour expédition conforme 
                                                                                        La greffière, 
 
 
 
                                                                                       M. B...