TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 août 2025, 28 août 2025, le 18 septembre 2025 et le 8 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Il fait valoir qu’il a fait droit à la demande de M. A.... 
 
Par un acte, enregistré le 29 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2026, M. B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Calvados. 
 
 
Fait à Caen, le 12 février 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
Th. RENAULT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
Mélanie Collet