TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2025, la société Champage Clandestin, représentée par Me Robbe, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle France Agrimer a rejeté sa demande de paiement d’aides aux investissements viti-vinicoles et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 
 2°) d’enjoindre à France Agrimer de procéder au paiement de la somme 
 de 502 951,38 euros dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et subsidiairement de lui enjoindre de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de France Agrimer une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la société Champagne Clandestin déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 « (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
 Par mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la société Champagne Clandestin déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Champagne Clandestin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Champagne Clandestin et à France Agrimer. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne à la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.