TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 août 2025
- ECLI
- ORTA_2502560_20250818
- Date
- 18 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le maire d'Antibes a refusé de faire droit à sa demande de dérogation aux périmètres scolaires pour sa fille A. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier du 6 juin 2025, Mme C s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune d'Antibes. Fait à Nice, le 18 août 2025. La présidente de la 3ème chambre, Signé G. Sorin La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière, 2502560
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2025
Référence
ORTA_2502560_20250818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel