TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 16 octobre 2025

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 1er juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Mejeri, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date 2 juin 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.  
 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue notamment aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 922-4 du même code : « (...) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». 
 
M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date 2 juin 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Il ressort des pièces du dossier, notamment d’un courriel en date du 16 octobre 2025 de la section éloignement – bureau de l’immigration - de la préfecture du Var, que M. B... lequel a été placé, en cours d’instance, en rétention administrative par un arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2025, a été transféré du local de rétention administrative de la Seyne-sur-Mer au centre de rétention administrative de Nice. Ainsi, en application des dispositions précitées, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nice. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête doit être renvoyé au tribunal administratif de Nice.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est renvoyé au tribunal administratif de Nice. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Var et au président du tribunal administratif de Nice. 
 
 
Fait à Toulon le 16 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
L. HAMON 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Le greffier