TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A C B, représentée par Me Perrez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler une décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin aurait implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant l'attente de ce titre de séjour et l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen et l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 31 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la demande de titre de séjour présentée par Mme A C B était incomplète, ce qui rend sa requête irrecevable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Le préfet du Bas-Rhin fait valoir, sans être contesté, que la demande de titre de séjour présentée par Mme A C B était incomplète, faute de production d'un contrat d'engagement. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, ses autres demandes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de Mme A C B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, à Me Perrez et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg le 19 septembre 2025. 
 Le président de la 4eme chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière