TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Alzeari, demande au tribunal d’annuler une décision de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Pyrénées-Orientales portant refus de communication d’un certificat de résidence fiscale, d’enjoindre à la DDFIP des Pyrénées-Orientales de lui délivrer ce certificat dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la direction départementale des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par acte, enregistré le 7 juillet 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements. (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault. 
  
Fait à Montpellier, le 18 novembre 2025. 
  
  
Le président, 
  
  
  
JP. Gayrard 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 18 novembre 2025, 
Le greffier, 
 
 
 
F. Balicki