TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2502479_20260107
- Date
- 7 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2025 et le 29 octobre 2025, Mme E... D..., Mme C... D... et Mme B... D... épouse A..., représentées par Me Ramond, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 2 300 euros en réparation du préjudice qu’elles estiment avoir subi, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 07 juillet 2025 ; 2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, les requérantes déclarent se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ». 2. Le désistement des requérantes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... D..., à Mme C... D..., à Mme B... D... épouse A... et au préfet du Cantal. Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2026. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
ORTA_2502479_20260107
Données disponibles
- Texte intégral