TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement du 15 octobre 2024 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 émis par la région de gendarmerie Nord.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Montreuil : Seine-Saint-Denis ; /()/ ". 
 3. M. A, maréchal des logis-chef, est affecté au centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie situé à Rosny. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. A tendant à l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Lille, le 22 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
                              Pour expédition conforme, 
                              La greffière,