TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n°2515814 du 4 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête de M. A... B..., en application des dispositions combinées de l’article R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue en son article R. 351-3. 
 
Par cette requête, enregistrée le 29 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision en date du 7 juin 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé son transfert du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers vers le centre pénitentiaire de Melun ; 
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de maintenir son affectation au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2.     Par une décision en date du 7 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice a son transfert du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers vers le centre pénitentiaire de Melun   
 
3.    Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de faire droit à une demande de changement d’affectation d’un détenu sont des mesures d’ordre intérieur et, par suite, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. 
 
4. M. B... soutient que la décision attaquée affecte de manière substantielle à ses droits fondamentaux dès lors que sa famille réside à une heure de route de son nouveau lieu de détention au centre pénitentiaire de Melun. Toutefois, le requérant, qui ne produit aucune pièce à l’appui de son recours, n’établit pas que la décision attaquée serait susceptible de porter atteinte, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, au droit du requérant remettant en cause ses libertés et ses droits fondamentaux. Si, en outre, M. B... invoque sa bonne intégration dans son établissement actuel, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, cette décision constitue une mesure d’ordre intérieur qui est insusceptible de recours. 
 
             5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 
 
Fait à Paris, le 10 février 2026. 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.