TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme B... A..., représentée par Me Buffet, demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le maire du Kremlin-Bicêtre a accordé, à la SCCV Kremlin Stratégique, un permis de construire un ensemble immobilier comprenant 60 logements en accession, une pension de famille de 30 logements et un établissement recevant du public, sur un terrain sis route Stratégique, ensemble le rejet de son recours gracieux du 15 octobre 2024 ; 
 
de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre et de Mme A..., la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire en défense enregistré 25 mars 2025, la SCCV Kremlin Stratégique représentée par Me Ramdenie conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense enregistré 23 avril 2025, la commune du Kremlin-Bicêtre représentée par la SCP Enjea avocats conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance. 
  
Par un mémoire, enregistré 17 juillet 2025, la SCCV Kremlin Stratégique prend acte du désistement de Mme A... et demande au tribunal de lui donner acte de sa renonciation à toutes ses demandes. 
Par un mémoire, enregistré 22 juillet 2025, la commune du Kremlin-Bicêtre prend acte du désistement de Mme A... et persiste à demander qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
   
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens … ». 
 
En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 En deuxième lieu, la SCCV Kremlin Stratégique a indiqué se désister de ses demandes formées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
En troisième lieu il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune du Kremlin-Bicêtre formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
  
Article 2 : Il est donné acte à la SCCV Kremlin Stratégique du désistement de ses conclusions formées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Les conclusions de la commune du Kremlin-Bicêtre formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
  
 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la commune du Kremlin-Bicêtre et à la SCCV Kremlin Stratégique.  
 
Fait à Melun, le 22 septembre 2025. 
   
 
La présidente de la 7ème chambre 
  
  
 
  
I. Gougot 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,