TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Dalbin, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Castelnau d’Estrétefonds à lui verser, à titre de dommages et intérêts, une somme de 31 011 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. B... conclut au non-lieu à statuer sus ses conclusions indemnitaires et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
 
 
2. Il résulte de l’instruction que la commune de Castelnau d’Estrétefonds a procédé, le 6 mai 2025, au versement du montant sollicité par le requérant. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la requête ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 
3. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Castelnau d’Estrétefonds une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M. B.... 
 
Article 2 : La commune de Castelnau d’Estrétefonds versera à M. B... une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Castelnau d’Estrétefonds.  
 
  
Fait à Toulouse le 7 octobre 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,