TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 17 rue du Vivier à Palluel (62). 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er août 2025 et 6 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Par une décision du 6 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement intégral des cotisations en litige. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur la requête de M. A....  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 27 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
Signé    
 
 
P. HAMON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,