TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A transmet au tribunal le recours gracieux qu'elle a adressé au ministre de l'intérieur contre sa décision du 28 mars 2025 l'informant de ce que le solde de points affecté à son permis de conduire était de 2 points. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 2. La requête présentée par Mme A, qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu'elle a adressé au ministre de l'intérieur contre sa décision du 28 mars 2025 l'informant de ce que le solde de points affecté à son permis de conduire était de 2 points, est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier, le 23 juin 2025.   
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 juin 2025. 
 La greffière, 
 A-L. Edwige