TA45Tribunal Administratif d'OrléansRejet
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2502299_20251015
- Date
- 15 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la délibération du 7 mai 2025 du jury d’examen du concours de CAFEP-CAPES (privé) - Lettres : lettres modernes, au titre de l’année 2025 qui l’a déclarée non admissible. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2. Mme A... conteste la décision du jury la déclarant non admissible au CAFEP-CAPES (privé) - Lettres : lettres modernes, session 2025. Toutefois, sa requête ne tend qu’à l’annulation des seules épreuves d’admissibilité au concours, lesquelles ne sont pas détachables de la décision du jury du concours prise au vu de l’ensemble des résultats des différentes épreuves d’admissibilité et d’admission passées par les candidats. Dès lors, les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du jury la déclarant inadmissible sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Orléans, le 15 octobre 2025. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
ORTA_2502299_20251015
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel