TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus du Centre Hospitalier Valvert concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 8 juin 2023 ;  
 2°) Ordonner la communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorisations et leurs signatures pour l'année 2022 sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 Par un acte, enregistré le 15 juillet 2025, l'association CCDH déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme et au centre hospitalier spécialisé Valvert. 
 Fait à Marseille, le 18 juillet 2025. 
 Le président, 
 Signé   
 J.L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.