TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Ismi-Nedjadi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au renouvellement de son récépissé ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense, seulement des pièces enregistrées le 27 août 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement sa requête 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
 
 
 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A... a été muni d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 7 avril 2025 au 6 avril 2027, remise le 12 juin 2025. Pour cette raison, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord. 
 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Lille, le 26 février 2026. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,