TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502241_20250929
- Date
- 29 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2025 et 18 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 portant interdiction de toute activité de moto-cross, cyclo-cross, auto-cross ou apparentés et, d’une manière générale, de toute circulation de véhicules, sur le terrain sis lieu-dit Les Réaux parcelle ZA 71) située sur le territoire de la commune d’Is-en-Bassigny. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. A... se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. A... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune d’Is-en-Bassigny. Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025. Le président de la 2ème Chambre, signé D. BABSKI La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 septembre 2025
Référence
ORTA_2502241_20250929
Données disponibles
- Texte intégral