TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler une décision de rejet d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ;  
- le code de justice administrative et notamment l’article R. 222-22. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). 
 
2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / (…) / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. (…) ». 
 
3. Il résulte de ces dispositions, que les conclusions aux fins d’annulation d’une décision relative à la CMI portant la mention invalidité ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure relative à la CMI mention invalidité ou priorité au tribunal judiciaire de Montbéliard compétent en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les conclusions de M. B... aux fins d’annulation d’une décision portant sur la carte mobilité inclusion mention invalidité sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : Le dossier de la requête de M. B... concernant la carte mobilité inclusion mention invalidité est transmis au tribunal judiciaire de Montbéliard (Pôle social). 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal judiciaire de Montbéliard. 
 
 
Fait à Besançon le 27 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier