TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 juillet 2025 et le 30 octobre 2025, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Calvados, née le 8 mai 2025, rejetant sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;  
  
 3°) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....  
 
Par un courrier du 24 novembre 2025, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 
Par un acte enregistré le 24 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1( Prendre acte des désistements ; (…). ». 
 
2. Par un acte enregistré le 24 novembre 2025, Mme C... A... épouse B... déclare se désister de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B... et au préfet du Calvados.   
  
Fait à Caen, le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente 
 
            Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
M. D...