TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2025 et 3 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision 48 SI, notifiée le 7 juillet 2023, par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 15 mai 2019 et 9 février 2020 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de restituer les points illégalement retirés afférents aux infractions des 15 mai 2019 et 9 février 2020 ;  
 
3°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis de conduire, affecté d’un capital de points ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de la route ;  
- le code de justice administrative.  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d’information intégral produit en défense, que le requérant a bénéficié d’une reconstitution totale du solde de points de son permis de conduire le 5 novembre 2023, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Lille, le 10 octobre2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,