TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 28 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois et dans l’attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de huit jours ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, la préfète de l’Ain conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2025.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 
– le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Postérieurement à l’introduction de la présente requête, par un arrêté du 26 mai 2025, la préfète de l’Ain, après avoir abrogé les décisions attaquées a décidé de délivrer à Mme B... le titre de séjour sollicité d’une validité d’un an portant la mention « salarié ». Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme B... ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Mme B... étant admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bensoussan, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Bensoussan de la somme de 1 200 euros.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme B.... 
Article 2 : L’Etat versera à Me Bensoussan une somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bensoussan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Bensoussan et à la préfète de l’Ain.   
 
 
Fait à Lyon, le 14 janvier 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,