TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B... A... conteste la somme de 319,22 euros mise à sa charge par la commune de Martinvelle lors de sa sortie du logement qu’elle louait. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le litige qui oppose Mme A... à son bailleur, la commune de Martinvelle (Vosges), est relatif à l’exécution du contrat de location d’un immeuble à usage d’habitation, ce contrat ayant le caractère de contrat de droit privé. Par suite, le présent litige relève de la seule compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Nancy, le 5 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
B. Coudert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.