TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 mars, 10 avril et 16 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud a refusé de lui accorder la remise d’une dette d’allocation de logement familiale d’un montant de 323,62 euros pour le mois d’avril 2024.  
 
Il soutient qu’il n’a pas perçu la somme qui lui est réclamée et dont le détail ne lui a pas été communiqué. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir que l’indu en litige a été annulé et que la situation du requérant régularisée.  
 
Par un courrier du 5 février 2026, enregistré le 8 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)  magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par courrier susvisé du 5 février 2026, M. B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud. 
 
Fait à Bordeaux, le 11 février 2026.  
 
 
Le magistrat désigné, 
  
E. WILLEM 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,